Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 224.34
Versions de la disposition
224.34. Toute cotisation versée avant le 1er avril 2024 par un juge de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite équivalent à celui de la présente partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal et toute cotisation dont il a été exonéré avant cette même date à ce régime sont réputées être des cotisations versées en application de l’article 224.2.
